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« Le document suivant est une traduction du texte des conditions générales de Confidex®, qui seront émises, le cas échéant, en langue anglaise. Cette traduction a pour but de faciliter l’interprétation de la Garantie Confidex®, et ne crée aucunement des droits ou des obligations. Seule la Garantie Confidex®, émise en langue anglaise, contient les obligations juridiques des parties, et, dans l’éventualité de divergences, cette version prévaut sur toute autre, et constitue la version définitive pour ce qui est de l’interprétation ou du sens. »

 

La garantie Confidex® 

L’expression Garantie Confidex® désigne une garantie d’un produit contre le décollement de la peinture, et, le cas échéant, contre des variations excessives de la couleur. Le présent certificat valide la Garantie Confidex® relativement au Bâtiment identifié ci-dessous : il témoigne des rapports entre la société Tata Steel UK Limited et le Propriétaire du Bâtiment (cette expression désignant le client original de Tata Steel UK Limited, ou tout cessionnaire dûment notifié, qui est propriétaire foncier enregistré du bâtiment). Vous êtes prié de la conserver en lieu sûr, et de prendre note du numéro d’immatriculation de la garantie.

 

La garantie contre le décollement de la peinture est basée sur la période de garantie Confidex® (précisée dans la Garantie), c'est à dire la période qui doit s'écouler avant que le propriétaire d'un bâtiment n'envisage la nécessité éventuelle de repeindre l’extérieur du bâtiment, et reste en vigueur pendant cette même période. Conformément à celle-ci, il est garanti qu'au cours de cette période, et sur un plan unique (à savoir un mur ou un versant du toit), le décollement de la peinture n'affectera pas plus de 5 % ou 100 m2 (et la moindre de ces valeurs) des surfaces peintes. Si le produit ne répond pas à ces critères, Tata Steel assurera la restauration du matériel défectueux conformément aux conditions de la présente Garantie Confidex®.

 

 

La Garantie Confidex® pour le Produit exige du Propriétaire du Bâtiment qu’il exécute certaines tâches afin de maintenir les bénéfices de la Garantie Confidex®.

 

Obligations du Propriétaire du Bâtiment

1. D’une manière générale, le maintien de la validité de la Garantie Confidex® n’exige aucune inspection ou intervention d’entretien, sauf lorsque le matériau est utilisé dans des zones où se produisent des accumulations d’impuretés ou de débris, ou est exposé aux embruns, ou encore lors de l’utilisation de Colorcoat HPS200 Ultra® ou Colorcoat Prisma® 3-couches Couleurs Unies, métallisées ou Mates sur un toit ou sur une façade sur lequel se trouve une installation photovoltaïque (PV). Dans des situations de ce type, on doit se reporter aux Exclusions 4 et 13, et à l’Addendum Confidex® PV, en plus du présent certificat, où sont fournies des informations sur les inspections spécifiées et les conditions relatives à l’entretien.

2. Colorcoat Prisma®, fabriqué dans des couleurs standards au-delà du 1er octobre 2017, est garanti contre des variations excessives de la couleur pour la période, et fait l’objet des conditions générales, des limitations, et des exclusions stipulées dans un Addendum sur la Garantie Confidex® - Couleurs, qui sera fournie sur demande.

3. Pour invoquer la présente garantie, le Propriétaire du Bâtiment, ou son agent, doit, dans un délai de 30 jours suivant l'identification d'un défaut éventuel (et, quoi qu'il en soit, au plus tard à la date d'expiration de la Période de Garantie applicable) communiquer à Tata Steel UK Limited que le Produit n'est pas conforme aux conditions de la Garantie. Cette notification doit être effectuée au moyen du formulaire standard de Tata Steel UK Limited, et transmise à Tata Steel UK Limited, en précisant le numéro d'enregistrement ou en y joignant un exemplaire des renseignements sur l'enregistrement. On devra alors donner à Tata Steel UK Limited une opportunité raisonnable d’inspecter le défaut présumé. Toute notification reçue alors que 10 % ou 200 m2 de la surface peinte (et la moindre de ces valeurs) ont été affectés par un décollement des peintures sera déclarée non valable.

4. En ce qui concerne l'inspection ou les réparations du Produit par Tata Steel UK Limited, ses agents ou ses entreprises de travaux, le Propriétaire du Bâtiment doit permettre un accès adéquat et sans danger au toit.

5. Le Propriétaire du Bâtiment doit communiquer, par écrit, à Tata Steel UK Limited toute modification apportée à l'utilisation du bâtiment dans un délai de 90 (quatre vingt dix) jours de cette modification.

 

La Garantie Confidex® pour le Produit est fournie sous réserve des limitations et exclusions suivantes.

Limitations

1. La présente Garantie Confidex® ne s'applique qu'aux détériorations des parties du Produit qui sont exposées aux intempéries, dans les Zones 1 et 2.

2. Dans la présente Garantie Confidex® est compris l'état des rives pendant la durée de la Période de garantie correspondante, conformément aux dispositions du présent article 2 (à l'exclusion de matières dont l’épaisseur est supérieure ou égale à 1 mm). Un écaillement limité sur les bords pourra se produire sous l’effet d'un vieillissement normal survenant aux points de chevauchement des panneaux et sur l'avant-toit. Toutefois, grâce à la protection supérieure contre la corrosion assurée par le substrat unique en Galvalloy® des Colorcoat HPS200 Ultra® et Colorcoat Prisma®, ce phénomène n'entrave pas la fonction assurée par le bardage. Dans l'éventualité improbable d'un écaillement précoce sur les bords jugé excessif par Tata Steel UK Limited, Tata Steel UK Limited procèdera à des recherches et prendra des mesures nécessaires, afin d’assurer que le bardage soit parfaitement apte au service à l'expiration de la Période de Garantie. Les rives sont définies comme étant celles qui sont produites en conditions de fabrication contrôlées en atelier, en employant des techniques de cisaillement traditionnelles. Les arêtes qui seraient réalisées avec d'autres techniques ou à pied d'œuvre doivent être produites en conformité avec de bonnes pratiques, y compris l'application d’une peinture, si nécessaire. Pour tout renseignement à ce propos, prière de consulter Tata Steel UK Limited.

3. Seuls les bâtiments conçus ou construits conformément aux directives en vigueur reportées dans le site Internet de Tata Steel UK Limited: www.colorcoat-online.com, seront couverts par la garantie Confidex®. En particulier, toutes les rives sur les solins, entre autres, seront soudées ou assemblées par agrafage. Les solins ne sont garantis que lorsqu’ils sont utilisés conjointement avec des feuilles ou des panneaux de bardage Colorcoat HPS200 Ultra® ou Colorcoat Prisma®. Étant donné que la surface des solins peut émuler celle des toits, des parois, ou des deux, leur durabilité est déterminée par la fonction qu’ils exercent. Si un même solin émule à la fois un toit et une paroi, le solin entier est considéré comme ayant la durabilité d’un toit. La conception des solins, mais aussi leur application sur le bâtiment, doivent être conformes aux recommandations de Tata Steel UK Limited.

4. Les recours judiciaires du propriétaire du bâtiment et l’obligation de Tata Steel UK Limited (au titre de la présente garantie Confidex®, de responsabilités délictuelles, ou autres) se limitent exclusivement aux frais de main-d'œuvre et de matériel pour la restauration des plans défectueux au cours Période de Garantie, ou, le cas échéant, de la période de garantie de la couleur. Tata Steel UK Limited pourra, à sa propre discrétion, déterminer les mesures appropriées à prendre pour assurer une restauration appropriée en cas de défaillance.

5. Tata Steel UK Limited (ou une quelconque de ses sociétés affiliées) ne sera en aucun cas responsable pour les pertes, dommages ou frais encourus ou subis par le Propriétaire du Bâtiment (y compris, entre autres, perte de bénéfices, manque à gagner, ou perte de clientèle), indépendamment de l’origine de ces mêmes pertes, dommages ou frais (y compris, entre autres, toute violation contractuelle, négligence ou violation d’une quelconque des obligations de Tata Steel UK Limited), sauf les dispositions énoncées au paragraphe 4 ci-dessus.

6. Les bâtiments situés à plus de 900 m d’altitude feront l’objet d’une réduction de 20% de la Période de Garantie.

 

Exclusions 

De la présente garantie Confidex® sont exclus les défaillances ou dommages attribuables aux causes suivantes : 

1. Incendies, foudre, inondations, explosions, vents anormaux, tremblements de terre, conflits armés, émeutes, troubles civils, radiations, chutes d'objets, vandalisme, tremblements de terre ou défaillance des fondations, ou autres causes étrangères ;

2. Utilisation erronée, actes délibérés, négligence ou encore spécification ou utilisation inopportune ou erronée du Produit ;

3. Dommages, quels qu'ils soient, subis par le Produit au cours, ou à la suite, de la fabrication, du stockage, du transport ou du montage ;

4. Accumulations d'impuretés ou de débris, ou encore dommages ou ruptures divers, dans des zones non exposées au lavage par les intempéries, sauf si ces mêmes zones sont lavées à une fréquence équivalente à l'application et au milieu extérieur du Produit ainsi qu'à l'environnement local du bâtiment (comme doivent le démontrer clairement les registres d'entretien du Propriétaire du Bâtiment) ;

5. Formation de dépressions sur le toit, ainsi que des recouvrements à doubles joints inadéquats, donnant lieu à une retenue d'eau ou contaminants divers.

6. Émissions de gaz, vapeurs ou produits chimiques nocifs, d'origine naturelle ou artificielle, à un maximum de 400 mètres du lieu du montage initial.

7. Exposition permanente à des températures supérieures à 60°C dans le cas de Colorcoat HPS200 Ultra®, ou de 90°C, dans le cas de Colorcoat Prisma®, indépendamment de leur cause.

8. Vis, rivets, fixations ou autre dispositifs que l'on fixe (ou tente de fixer) sur une partie quelconque du Produit au cours du montage, ou après celui-ci, sauf pour l’installation d’un module photovoltaïque (PV) sur un toit ou une façade lorsque Colorcoat HPS200 Ultra® ou Colorcoat Prisma® sont utilisés et entretenus conformément aux conditions générales de l’Avenant Confidex® PV.

9. Toute détérioration causée par le contact avec du bois mouillé, vert ou traité, ou encore par un contact direct ou indirect avec des matières corrosives.

10. Toute extension ou modification du Produit après le montage, ou encore tout remontage du Produit postérieurement au montage, sauf pour l’installation d’un générateur photovoltaïque (PV) sur un toit lorsque Colorcoat HPS200 Ultra® ou Colorcoat Prisma® sont utilisés et entretenus conformément aux conditions générales de l’Avenant Confidex® PV.

11. Exécution de retouches sur les peintures de recouvrement des panneaux ou profils avant, pendant et après le montage.

12. Corrosion ou autres effets découlant d'éléments situés dans le Bâtiment, ainsi que la corrosion découlant de l'occlusion de matières polluantes, notamment dans les chevauchements (entre autres), ou encore d'une pollution atmosphérique anormale ou du contact avec des gaz, des vapeurs ou des produits chimiques agressifs.

13. Contact direct avec les embruns (dans des régions Côtières) sauf si l'on procède, à des échéances régulières, à un lavage, afin d'empêcher la formation de dépôts salins sur le Produit, et à condition que le Propriétaire du Bâtiment soit en mesure de le démontrer clairement dans ses registres.

14. Toits présentant une pente inférieure à 1° (un degré).

15. Intrados ; ou

16. Utilisation de Produits fabriqués plus de 18 (dix-huit) mois avant la Date d'Achèvement du Bâtiment.

 

Conditions générales

La garantie Confidex® représente l'intégralité des accords passés entre les parties concernant l'objet de la Garantie Confidex® et sous réserve des conditions suivantes : 

(a) aucune des parties ne souscrit la présente Garantie Confidex® en se basant sur des déclarations, assurances ou engagements de l'autre partie, qui n’ont pas été établis ou énoncés spécifiquement dans la présente Garantie Confidex®. Tout engagement, condition, garantie ou déclaration relatifs à la qualité du Produit ou à son aptitude à une application quelconque, indépendamment de la façon ou du moment où ils sont effectués ou souscrits, ou qui pourraient être impliqués par la loi, les coutumes commerciales ou de toute autre façon, sont dûment exclus, sauf dans la mesure où cette exclusion est proscrite par la loi ;

(b) sans préjudice des dispositions énoncées au point (a) ci-dessus aucun engagement ou déclaration contenus dans une norme nationale, l’édition nationale d’une norme européenne, une norme ISO, ou toute autre norme ou spécification technique, concernant l’aptitude du produit pour une application quelconque, ne pourra donner lieu à une responsabilité légale quelconque de Tata Steel UK Limited, sauf dans la mesure où la loi en vigueur proscrit cette exclusion. Le Propriétaire du Bâtiment doit s’assurer que le Produit est approprié pour le produit ou l’application pour lequel il doit être utilisé, avant d’incorporer le Produit dans ce produit ou cette application ;

(c) aucune disposition de la présente Garantie Confidex® n’exclut ou ne limite la responsabilité de Tata Steel UK Limited pour les accidents mortels ou avec blessures causés par sa propre négligence, ou de toute autre façon interdite par la loi en vigueur ;

(d) aucune des parties ne bénéficie de recours pour des fausses déclarations effectuées par l'autre partie, ou pour le compte de cette dernière, qui ne sont pas contenues dans la Garantie Confidex®, ni pour les violations éventuelles de la garantie qui ne sont pas contenues dans la Garantie Confidex®;

(e) de cette clause ne sont pas exclues les responsabilités découlant d'assertions inexactes et frauduleuses, ni les recours relatifs à des dernières ;

(f) la Garantie Confidex® n’est valable et obligatoire que si elle a été enregistrée auprès de la société Tata Steel UK Limited, et émise par cette dernière ; et

(g) la garantie Confidex® fait l’objet des limitations et exclusions les plus récentes, reportées dans le site Web de la société Tata Steel UK Limited : www.colorcoat-online.com.

 

La Garantie Confidex® est régie par le droit anglais, et interprétée conformément à ce même droit. Tata Steel UK Limited et le Propriétaire du Bâtiment déclarent se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux anglais. Les demandes de renseignements sur la présente Garantie Confidex® doivent être adressées au service d’assistance téléphonique de Colorcoat Connection®. La société Tata Steel UK Limited est inscrite au registre des sociétés en Angleterre sous le nº 2280000. Son siège social est situé à l’adresse suivante : 30 Millbank, London SW1P 4WY, Angleterre.

 

Marques commerciales de Tata Steel UK Limited 

Colorcoat, Colorcoat Connection, Colorcoat HPS200 Ultra, Colorcoat Prisma, Confidex et Galvalloy sont des marques commerciales enregistrées de Tata Steel UK Limited 

 

Copyright 2020 Tata Steel UK Limited

Language French 0720 





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